Les présentes Conditions Générales de Vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le Client (désigné comme « le client ») et Émilie BEAULIEU, emiliebeaulieu-photovideo – Entreprise Individuelle  (désigné comme « la Réalisatrice ») installée au 10 avenue GUITTON LAINE à Saint Brévin Les Pins, non soumis à TVA, inscrit au registre des métiers sous le SIREN 951180769, code APE (NAF): 7420Z . Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le Client. La Réalisatrice se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes Conditions Générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Il est du ressort du Client de prendre connaissance des CGV (fourni avec le devis) avant acceptation du devis. 

ARTICLE 1 – OBJET

Émilie BEAULIEU propose des prestations de vidéographies et photographies telles que présentées sur son site internet : www.emiliebeaulieu-photovideo.com.

Le fait de réserver une prestation équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf conditions particulières consenties et rédigées par la Réalisatrice au Client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client. Toute commande réservée, en cours de réalisation ou réalisée entraine l’acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – PRESTATION ET COMMANDE

La Réalisatrice propose des prestations à destination des professionnels. Certaines feront l’objet d’une convention plus complète en raison des implications qu’elles peuvent entraîner notamment en termes de droit à l’image, et en vue de la protection de toutes les parties. D’autres sont exclusivement réglées par les présentes CGV.

Toute commande, qu’elle soit ou non l’objet d’un contrat plus complet, fera référence à un devis précis pour lequelle le Client a signé, et dont dépendent la quantité et les supports des créations livrées (fichiers numériques et/ou tirages), la durée des prestations, etc.

Les devis sont établis gratuitement et sont valables pour une durée de 3 mois à la date de l’édition. Il n’engagent pas le Client tant qu’il n’a pas accepté le devis et payé l’acompte correspondant à la commande passée. La commande n’est qu’effective qu’après réception de l’acompte (30% du montant total) et doit être validée par un contrat/devis signé par le Client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être retourné signé à la Réalisatrice au travers d’un envoi par email (document numérisé après signature) ou par courrier. À défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat, la Réalisatrice ne s’engage pas à réserver la date demandée par le Client.

Toute commande passée à distance sera soumise au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation et repris tant dans le contrat que dans les présentes CGV.

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV. La prestation sera engagée à partir du moment où la Réalisatrice recevra un exemplaire du devis signé et précédée de la formule « Bon pour accord », accompagné d’un acompte de 30% du montant total affiché sur le devis. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord et après modification du devis par la Réalisatrice.

ARTICLE 3 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293B du CGI. Les prix sont amenés à varier en fonction de la prestation demandé par le Client.

Un acompte de 30% du montant total du devis sera demandé afin de valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou espèces. Le solde sera payé par le Client par chèque ou espèces le jour de la prestation. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des créations, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des créations ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée. La réalisatrice s’y engage.

ARTICLE 4 – FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 40km au compteur (l’aller/retour ne doit pas dépasser 40 kilomètres) depuis le domicile de la Réalisatrice (Saint Brevin Les Pins – 44). 

Au-delà, les frais de transport correspondant à 0.66€ (+ charges) par kilomètre parcouru, et les éventuels autres frais (péages, etc) seront à la charge du Client.

Via les transports en commun (bus, train, avion, …) : auquel cas le prix des titres de transports aller-retour seront à la charge du Client. Le Client devra prendre en charge la Réalisatrice entre la gare la plus accessible et le lieu de prise de vue. 

Les frais de logement/restauration seront à la charge du Client. Le Client devra alors assurer le transport de la Réalisatrice entre son lieu d’hébergement/restauration et le lieu de prise de vue.

ARTICLE 5 – PRESTATION

La prestation concerne le temps consacré à la prise de vue nécessaire à la création des images mais également les échanges écrit, oraux préalable à la séance, le travail effectué sur les images sélectionnées : exposition, contraste, colorimétrie, montage vidéo, recherche de musique,… (liste non exhaustive).

La Réalisatrice n’est pas soumis à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le post-traitement au même titre que la prise de vue, est propre à la Réalisatrice et fait partie intégrante de son travail et de son style artistique. La Réalisatrice est la seule à décider du post-traitement qui sera appliquer aux négatifs. Aucun fichier numérique dit « brut » au format RAW, DNG ou autre ne pourra être exigé par le client.

En vidéo:

Lors de la commande d’un support vidéo il faudra bien définir la demande afin que le rendu soit le plus fidèle. Le Client n’aura le droit qu’à 3 aller/retour pour les corrections/demandes si elles étaient convenues lors de l’établissement du devis.

Toutes demandes supplémentaires par le Client qui n’est pas inclus dans la prestations de base, sera accepté ou non par la Réalisatrice qui se réserve le droit de facturer le travail en sus selon les tarifs en vigueur.

Aucuns RUSHS (épreuves de tournage) n’est inclus dans la prestation. Si le Client souhaite en faire l’acquisition un forfait lui sera alors proposé en sus de la prestation.

Les musiques fournies sont libres de droits. La Réalisatrice achète les licences afin de pouvoir les utiliser dans la règlementation en vigueur. Cette licence est remise au Client lors de l’envoi final du support vidéo.

Si le client fourni la musique pour son support vidéo la Réalisatrice ne sera pas responsable du choix. Le Client devra avoir obtenu les autorisations indispensables et garantira la Réalisatrice de toutes plaintes ou condamnations au titre de l’usage de la dites musique.

Il faudra définir la cession des droits lors de la demande de devis.

Les prises sont réalisées, montées et retouchées par Émilie BEAULIEU, www.emiliebeaulieu-photovideo.com

En photo:

Toute demande supplémentaire (ajout d’élément, retouche localisées…) demandée par le Client n’est pas inclue dans la prestation de base et sera acceptée ou non par la Réalisatrice qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par demande selon les tarifs en vigueur.

Les prestations ne comprennent aucune photographie physique/imprimée. Cette offre n’est valable que sur demande et après établissement d’une ligne approprié sur le devis. Les photographies choisies (incluses dans la prestation ou commandées ultérieurement) seront envoyées via un lien de téléchargement à l’adresse mail du Client, en format JPG, ou sur un support numérique au choix du Client. Les expéditions postales sont à la charge du Client et sous son entière responsabilité.

Le client dispose d’un nombre de photos numérique fixe inclus dans la prestation. En aucun cas la Réalisatrice ne livrera l’intégralité des photos réalisées. Si le client souhaite acquérir des photos supplémentaires un forfait lui sera proposé en sus de la prestation initiale.

La cession des droits est à définir pour l’édition du devis.

Les photographies sont réalisées et retouchées par Emilie BEAULIEU, www.emiliebeaulieu-photovideo.com.

ARTICLE 6 – MODIFICATION DE LA PRESTATION

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un Client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée à la Réalisatrice au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. 

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client adressera un courrier recommandé à l’adresse suivante :

Mme Émilie BEAULIEU

10 avenue Guitton Lainé 

44250 Saint Brevin Les pins

Ou par email à l’adresse emiliebeaulieu.photos@gmail.com

En application de la loi Hamon et de l’article L221-5 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Dans le cadre d’une prestation de photographie ou de production vidéos, ce droit de rétractation est exclu lorsque la séance a eu lieu avant la fin du délai de 14 jours sur demande du Client. 

Exemple : un Client réserve une séance photo pour une date précise. Il ne se présente pas le jour convenu, sans avoir annulé préalablement. Il ne peut prétendre au remboursement de la prestation le lendemain, et ce même s’il se trouve encore dans le délai légal de rétractation.

À noter : le droit de rétractation ne s’applique pas sur les créations livrées par le professionnel, dans la mesure où elles constituent non seulement des biens « nettement personnalisés » mais aussi parfois du « contenu numérique fourni sur un support immatériel », 2 exceptions légales au droit de rétractation.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le Client (voir ART.11).

ARTICLE 7 – RÉALISATION DE LA PRESTATION

La prestation est réalisée au lieu convenu lors de la réservation. L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du client pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. En cas de retard de la Réalisatrice ou du Client ces derniers veilleront à mettre tout en œuvre pour s’informer des délais ou incident retardant le début de séance. La durée de la séance est convenue en amont et reste indicative pour le Client. La séance prend fin lorsque seule la Réalisatrice juge disposer de suffisamment d’images pour traiter la commande.

ARTICLE  8 – OBLIGATIONS DU CLIENT

La Réalisatrice ne pourra être gêné durant sa prestation par d’autres photographes/vidéastes autres que ceux approuvée par la Réalisatrice. En cas de dégâts matériels causés par le Client ou toute autre personne liée aux Clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel et de dégâts dans son intégralité.

Le Client aura obtenu les autorisations indispensables pour la prise de vue dans le lieu où se déroulera la séance. Le Client garantira la Réalisatrice des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre de la Réalisatrice au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

En cas de défaut du respect de ces instructions, la Réalisatrice ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution de la prestation.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

La Réalisatrice met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des commandes dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande). 

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. 

La Réalisatrice ne garantit aucun délai de livraison que ce soit pour le traitement des fichiers numériques ou de la livraison des produits commandés car ceux-ci peuvent dépendre du nombre de fichiers à traiter et des délais de réalisation des prestataires externes pour les produits. En cas de besoin, des délais de livraison peuvent être négociés entre le Client et la Réalisatrice mais feront l’objet d’un supplément.

Les images finales choisies (incluses dans la prestation ou commandées ultérieurement) seront envoyées via un lien de téléchargement à l’adresse mail du Client, en format JPG pour les photos et MP4 pour les vidéos, ou si refus le Client sera tenu de présenter un support numérique de son choix (clé USB) à la Réalisatrice pour recevoir les versions numériques des fichiers concernés.

Les expéditions postales sont à la charge du Client et sous son entière responsabilité.

Toute demande supplémentaire souhaitée par le client  en dehors du nombre initialement prévu sera facturée. La Réalisatrice n’est pas tenue responsable de la qualité d’impression, par d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda, autres que le service proposé par la Réalisatrice.

ARTICLE 10 – DURÉE DE CONSERVATION

La Réalisatrice s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.) à conserver les fichiers pendant une durée de 1 an à compter de la date de la réalisation de la prestation.

Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Le Client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques et ne doit pas hésiter à faire des copies de sauvegarde (sur clef USB, disques durs, ordinateur, CD ou autre support de stockage). La Réalisatrice se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la Réalisatrice ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. 

En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques. 

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (maladie, accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, la Réalisatrice se réserve le droit d’annuler une prestation. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 

La Réalisatrice ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. Une nouvelle date sera alors planifiée entre le Client et la Réalisatrice, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.

En cas de problème technique avec le matériel professionnel ou d’un accident quelconque pendant ou avant la prestation, perte ou détérioration des photos avant leur livraison (accident, cambriolage, incendie, …), empêchant la Réalisatrice de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report d’une séance à date ultérieure, dans ce cas le montant de l’acompte versé ne sera pas remboursé.

Lors d’un incident de transport : avarie ou accident, troubles liés à la circulation avec son véhicule, problèmes liés aux transports en commun non imputable à la Réalisatrice, elle s’engage à reporter la séance de prise de vue dès que possible en accord avec le Client si le problème en question ne permet pas la poursuite ou la réalisation de la séance de prise de vue initialement prévue. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité de la Réalisatrice, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Réalisatrice s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure et à informer le Client le plus tôt possible.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les créations proposées constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont la Réalisatrice est l’auteur (art. L112-2 CPI). 

L’utilisation des créations réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes/vidéastes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle. 

Le Client reconnait de par la loi, que la Réalisatrice demeure le propriétaire inaliénable de toutes les prises faites par elle-même, et qu’en conséquence il ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. La Réalisatrice sera la seule à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique. 

Les Clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres de la Réalisatrice, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)

Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux et l’envoi de mails (liste non exhaustive), le Client devra obligatoirement faire mention du crédit d’auteur : « Emilie BEAULIEU – www.emiliebeaulieu-photovideo.com ». Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des créations ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la Réalisatrice. 

La communication des supports (tirages papier, originaux, photographies ou vidéos stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les créations (droit reproduction et/ou de représentation).

Les créations, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que convenu sur le devis, d’une création est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.

Pour les besoins d’utilisation des prises dans un autre cadre que celui déjà convenu sur le devis, la Réalisatrice évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion basé sur une durée d’utilisation dans le temps renouvelable sous conditions financières.

Toutes utilisations des prises de la Réalisatrice au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

En cas de découverte par la Réalisatrice de l’utilisation frauduleuse de ses créations elle se réserve le droit de facturer selon les barèmes en vigueur en matière de droit d’auteur accompagné d’une majoration voire d’engager des poursuites si un accord amiable n’est pas envisageable entre les deux parties.

ARTICLE 13 – DROIT A L’IMAGE

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu.

Les créations pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens présentés. Le Client accepte que son image soit utilisée sur tous supports promotionnels de la Réalisatrice, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse et autres si besoin.

La Réalisatrice s’interdit d’exploiter toutes créations susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation du Client. Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (courriel, ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication de la Réalisatrice qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.

ARTICLE 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. La Réalisatrice s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit. Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant. Demande à faire par écrit et signée via l’adresse emiliebeaulieu.photos@gmail.com

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent à un médiateur. Toute action en justice devra se faire auprès du tribunal de Saint Nazaire.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente ci-dessus. Toute commande réservée ou prestation réalisée ou débutée valide automatiquement l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente par le Client.

Émilie BEAULIEU – Entreprise Individuelle – SIRET 95118076900014

Bon pour Accord                                       Nom, prénom et signature du client

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